Transmission d'entreprise à titre gratuit : exonération partielle de droit de mutation

Les transmissions par décès ou par donations de titres de sociétés ou de biens affectés à l'exploitation d'entreprises individuelles peuvent faire l'objet d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur.
Cette exonération partielle s'applique sous réserve de remplir certaines conditions.
Un décret précise la liste des documents que les héritiers ou donataires doivent remettre au service des impôts en vue de l'enregistrement de la déclaration de succession ou de donation afin de pouvoir prétendre à ce dispositif.
Source : décret n°2009-1092 du 3 septembre 2009, Journal officiel du 5 septembre 2009, p.14 702