Crédit d'impôt pour dépenses de recherche : appréciation du caractère scientifique ou technique

Les modalités de la demande d'appréciation du caractère scientifique ou technique ouvrant droit à un crédit d'impôt pour dépenses de recherche sont définies dans le décret du 27 août 2009. Cette disposition qui vient en application de l'article 136 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, fixe également la liste des organismes chargés de soutenir l'innovation et susceptibles d'apprécier le caractère scientifique ou technique du projet de dépenses de recherche présenté par l'entreprise.

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